Autre Publication Scientifique
Bulletin d'Aix
Année : 1997
Annabel Quin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02616187
Soumis le : dimanche 24 mai 2020-13:02:56
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-02616187 , version 1
Citer
Annabel Quin. Divorce par consentement mutuel / Modification des effets du divorce sur demande conjointe / Convention définitive homologuée / Article 273 du Code civil / Refus de révision de la prestation compensatoire pour la femme créancière / Absence de conséquence d'une exceptionnelle gravité / Suspension du paiement de la prestation compensatoire (non) / Caractère forfaitaire / Application de l'article 1244-1 du Code civil (non) / Caractère mixte de la prestation compensatoire. 1997. ⟨hal-02616187⟩
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