Divorce / Effets du divorce / Fixation de la prestation compensatoire / En abandon de biens / Femme créancière / Frais de l'abandon de biens en usufruit / Frais distincts des dépens de l'instance / Absence de disposition du jugement relative à la charge de ses frais / Frais à la charge du créancier de la prestation compensatoire - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Bulletin d'Aix Année : 1997

Divorce / Effets du divorce / Fixation de la prestation compensatoire / En abandon de biens / Femme créancière / Frais de l'abandon de biens en usufruit / Frais distincts des dépens de l'instance / Absence de disposition du jugement relative à la charge de ses frais / Frais à la charge du créancier de la prestation compensatoire

Annabel Quin (1)
Annabel Quin
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Soumis le : dimanche 24 mai 2020-12:54:43

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02616175 , version 1

Citer

Annabel Quin. Divorce / Effets du divorce / Fixation de la prestation compensatoire / En abandon de biens / Femme créancière / Frais de l'abandon de biens en usufruit / Frais distincts des dépens de l'instance / Absence de disposition du jugement relative à la charge de ses frais / Frais à la charge du créancier de la prestation compensatoire. 1997. ⟨hal-02616175⟩

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