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Bulletin d'Aix
Année : 1997
Annabel Quin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02616170
Soumis le : dimanche 24 mai 2020-12:51:39
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02616170 , version 1
Citer
Annabel Quin. Procédure civile / Divorce / Caducité des mesures provisoires / Article 1113 du nouveau Code de procédure civile / Défaut d'assignation dans les six mois / Caducité de la pension alimentaire attribuée à la femme au titre des mesures provisoires / Annulation rétroactive de la pension alimentaire (non) / Appel des mesures provisoires / Recevabilité (oui). 1997. ⟨hal-02616170⟩
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