Modification des effets du divorce pour faute / Révision de la prestation compensatoire / Refus de révision de la prestation compensatoire de la femme créancière / Application de l'article 273 du Code civil / Absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité / Renonciation par les héritiers à la succession de leur père débiteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Bulletin d'Aix Année : 1996

Modification des effets du divorce pour faute / Révision de la prestation compensatoire / Refus de révision de la prestation compensatoire de la femme créancière / Application de l'article 273 du Code civil / Absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité / Renonciation par les héritiers à la succession de leur père débiteur

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02616159 , version 1 (24-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02616159 , version 1

Citer

Annabel Quin. Modification des effets du divorce pour faute / Révision de la prestation compensatoire / Refus de révision de la prestation compensatoire de la femme créancière / Application de l'article 273 du Code civil / Absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité / Renonciation par les héritiers à la succession de leur père débiteur. 1996. ⟨hal-02616159⟩
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