Divorce / Fixation des mesures provisoires / Attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse / Caractère gratuit / Interprétation de l'ordonnance de non-conciliation - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Bulletin d'Aix Année : 1996

Divorce / Fixation des mesures provisoires / Attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse / Caractère gratuit / Interprétation de l'ordonnance de non-conciliation

Annabel Quin (1)
Annabel Quin
IEJ d'Aix-Marseille 3
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https://hal.science/hal-02616149

Soumis le : dimanche 24 mai 2020-12:36:16

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

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Dates et versions

hal-02616149 , version 1 (24-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02616149 , version 1

Citer

Annabel Quin. Divorce / Fixation des mesures provisoires / Attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse / Caractère gratuit / Interprétation de l'ordonnance de non-conciliation. 1996. ⟨hal-02616149⟩

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