Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs de l'obligation alimentaire pour le recouvrement des frais d'hospitalisation (art. L.714-38 du C.S.P.) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Bulletin d'Aix Année : 1999

Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs de l'obligation alimentaire pour le recouvrement des frais d'hospitalisation (art. L.714-38 du C.S.P.)

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02616144 , version 1 (24-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02616144 , version 1

Citer

Annabel Quin. Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs de l'obligation alimentaire pour le recouvrement des frais d'hospitalisation (art. L.714-38 du C.S.P.). 1999. ⟨hal-02616144⟩
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