Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs de l'obligation alimentaire pour le recouvrement des frais d'hospitalisation (art. L.714-38 du C.S.P.) - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Bulletin d'Aix Année : 1999

Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs de l'obligation alimentaire pour le recouvrement des frais d'hospitalisation (art. L.714-38 du C.S.P.)

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Droit

Annabel Quin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02616144

Soumis le : dimanche 24 mai 2020-12:25:18

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02616144 , version 1 (24-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02616144 , version 1

Citer

Annabel Quin. Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs de l'obligation alimentaire pour le recouvrement des frais d'hospitalisation (art. L.714-38 du C.S.P.). 1999. ⟨hal-02616144⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More