Autre Publication Scientifique
Bulletin d'Aix
Année : 1999
Annabel Quin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02616143
Soumis le : dimanche 24 mai 2020-12:23:01
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02616143 , version 1
Citer
Annabel Quin. La responsabilité du tiers notifié dans la procédure de paiement direct des pensions alimentaires. 1999. ⟨hal-02616143⟩
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