Autorité parentale / Refus du droit de visite des grands-parents (Non) / Article 371-4 du Code civil / Compétence du juge aux affaires familiales en tant que juge des référés / Rétablissement des relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents / Mesure d'urgence - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Bulletin d'Aix Année : 1997

Autorité parentale / Refus du droit de visite des grands-parents (Non) / Article 371-4 du Code civil / Compétence du juge aux affaires familiales en tant que juge des référés / Rétablissement des relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents / Mesure d'urgence

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Annabel Quin
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Soumis le : dimanche 24 mai 2020-11:24:15

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

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  • HAL Id : hal-02616118 , version 1

Citer

Annabel Quin. Autorité parentale / Refus du droit de visite des grands-parents (Non) / Article 371-4 du Code civil / Compétence du juge aux affaires familiales en tant que juge des référés / Rétablissement des relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents / Mesure d'urgence. 1997. ⟨hal-02616118⟩

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