Filiation légitime / Possession d'état / Bien-fondé de l'action en contestation d'état / Contestation de paternité légitime / Article 322 du Code civil a contrario / Absence de possession d'état conforme au titre de naissance / Preuve de l'impossibilité de paternité du mari - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Bulletin d'Aix Année : 1996

Filiation légitime / Possession d'état / Bien-fondé de l'action en contestation d'état / Contestation de paternité légitime / Article 322 du Code civil a contrario / Absence de possession d'état conforme au titre de naissance / Preuve de l'impossibilité de paternité du mari

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02616117 , version 1 (24-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02616117 , version 1

Citer

Annabel Quin. Filiation légitime / Possession d'état / Bien-fondé de l'action en contestation d'état / Contestation de paternité légitime / Article 322 du Code civil a contrario / Absence de possession d'état conforme au titre de naissance / Preuve de l'impossibilité de paternité du mari. 1996. ⟨hal-02616117⟩
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