Filiation légitime / Possession d'état / Bien-fondé de l'action en contestation d'état / Contestation de paternité légitime / Article 322 du Code civil a contrario / Absence de possession d'état conforme au titre de naissance / Preuve de l'impossibilité de paternité du mari - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Bulletin d'Aix Année : 1996

Filiation légitime / Possession d'état / Bien-fondé de l'action en contestation d'état / Contestation de paternité légitime / Article 322 du Code civil a contrario / Absence de possession d'état conforme au titre de naissance / Preuve de l'impossibilité de paternité du mari

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Soumis le : dimanche 24 mai 2020-11:19:54

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Citer

Annabel Quin. Filiation légitime / Possession d'état / Bien-fondé de l'action en contestation d'état / Contestation de paternité légitime / Article 322 du Code civil a contrario / Absence de possession d'état conforme au titre de naissance / Preuve de l'impossibilité de paternité du mari. 1996. ⟨hal-02616117⟩

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