Chapitre D'ouvrage
Année : 1998
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https://hal.science/hal-02616105
Soumis le : dimanche 24 mai 2020-10:55:37
Dernière modification le : mardi 9 juin 2020-03:22:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02616105 , version 1
Citer
Annabel Quin. Commentaire de l'article 237 du Code civil. Le commentaire de textes juridiques, 1ère édition, 1998. ⟨hal-02616105⟩
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