Cass. 1re civ. 15 janv. 2015, n°13-23566, Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Cass. 1re civ. 15 janv. 2015, n°13-23566, Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur !

Christine Hugon
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  • PersonId : 1051815
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Christine Hugon. Cass. 1re civ. 15 janv. 2015, n°13-23566, Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur !. Gazette du Palais, 2015, 42, pp.20. ⟨hal-02612396⟩

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