C.A. Limoges, 28 avril 2016, Vente, dol, défaut de conformité, point de départ de l’action fondée sur le droit de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2015

C.A. Limoges, 28 avril 2016, Vente, dol, défaut de conformité, point de départ de l’action fondée sur le droit de la consommation

Christine Hugon
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Université de Montpellier

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Citer

Christine Hugon. C.A. Limoges, 28 avril 2016, Vente, dol, défaut de conformité, point de départ de l’action fondée sur le droit de la consommation. Revue semestrielle de droit animalier, 2015, 2, pp.58. ⟨hal-02612319⟩

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