Cass. 1ère civ. 17 février 2016, n° 15-14.12, Donation, preuve de la propriété, carte d’immatriculation, possession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2015

Cass. 1ère civ. 17 février 2016, n° 15-14.12, Donation, preuve de la propriété, carte d’immatriculation, possession

Christine Hugon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051815
Université de Montpellier

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02612316 , version 1

Citer

Christine Hugon. Cass. 1ère civ. 17 février 2016, n° 15-14.12, Donation, preuve de la propriété, carte d’immatriculation, possession. Revue semestrielle de droit animalier, 2015, 2, pp.55. ⟨hal-02612316⟩

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