Cass. 1ère civ., 6 juin 2016, lorsqu’elle procède au « don» de chien, la société protectrice des animaux n’est pas un professionnel au sens du Code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2016

Cass. 1ère civ., 6 juin 2016, lorsqu’elle procède au « don» de chien, la société protectrice des animaux n’est pas un professionnel au sens du Code de la consommation

Christine Hugon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051815
Université de Montpellier

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Sophie VERNAY DELCOURT  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-02612312

Soumis le : mardi 19 mai 2020-09:07:35

Dernière modification le : vendredi 6 janvier 2023-17:56:28

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02612312 , version 1 (19-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612312 , version 1

Citer

Christine Hugon. Cass. 1ère civ., 6 juin 2016, lorsqu’elle procède au « don» de chien, la société protectrice des animaux n’est pas un professionnel au sens du Code de la consommation. Revue semestrielle de droit animalier, 2016, 1, pp.61. ⟨hal-02612312⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More