Article Dans Une Revue
Revue semestrielle de droit animalier
Année : 2016
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02612307
Soumis le : mardi 19 mai 2020-08:59:15
Dernière modification le : mercredi 25 mars 2026-16:58:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02612307 , version 1
Citer
Christine Hugon. CA Riom, 1ère ch. civile, 21 juillet 2016, n° 15.01559, la liberté contractuelle permet d’organiser la répartition des « utilités » de l’animal, mais encore faut-il que le contrat soit rédigé prudemment. Revue semestrielle de droit animalier, 2016, 2, pp.39. ⟨hal-02612307⟩
Collections
50
Consultations
0
Téléchargements