Cass. com., 2 nov. 2016, La notification d’un acte de procédure doit mettre son destinataire en mesure de réagir efficacement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

Cass. com., 2 nov. 2016, La notification d’un acte de procédure doit mettre son destinataire en mesure de réagir efficacement

Christine Hugon
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Université de Montpellier

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Christine Hugon. Cass. com., 2 nov. 2016, La notification d’un acte de procédure doit mettre son destinataire en mesure de réagir efficacement. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 2, pp.125. ⟨hal-02612292⟩

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