Conseil constitutionnel liberté contractuelle constitutionnalisation droit public droit privé droit constitutionnel droits fondamentaux droits de l'Homme droits et libertés liberté liberté de mariage droit de propriété liberté d'entreprendre liberté d'association liberté d'enseignement libre administration des collectivités territoriales déclaration des droits de l'Homme et du citoyen Préambule de la Constitution de 1946 article 4 DDHC article 16 DDHC article 8 du Préambule de 1946 économie et contenu du contrat liberté de contracter effet horizontal effet direct