La Cour des comptes : une institution sous double influence
Mots clés
- contrôle du Gouvernement
- Cour des comptes
- compatibilité publique
- finances publiques
- juridiction
- juge financier
- fonctions non-juridictionnelles
- droit européen
- convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- article 6 CEDH
- procès
- juridictionnalisation
- procès équitable
- organisation
- ministère public
- formation du siège
- formation
- comptable: procès administratif
- procès financier
Domaines
Fichier principal
A. Duffy-Meunier_La Cour des comptes une institution sous double influence_RFFP 2010.pdf (476.08 Ko)
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