Cass. Com., 4 juill.. 2018, En matière de cession de créance : constater n’est pas condamner ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2018

Cass. Com., 4 juill.. 2018, En matière de cession de créance : constater n’est pas condamner !

Christine Hugon
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Soumis le : lundi 18 mai 2020-09:53:10

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Citer

Christine Hugon. Cass. Com., 4 juill.. 2018, En matière de cession de créance : constater n’est pas condamner !. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, 6, pp.447. ⟨hal-02611089⟩

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