CA Amiens, 12 novembre 2019, n°18-01405, Une ténosynovite diagnostiquée au moment de la vente mais s’étant aggravée postérieurement permet la résolution de la vente ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2019

CA Amiens, 12 novembre 2019, n°18-01405, Une ténosynovite diagnostiquée au moment de la vente mais s’étant aggravée postérieurement permet la résolution de la vente !

Christine Hugon
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Dates et versions

hal-02611029 , version 1 (18-05-2020)

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Citer

Christine Hugon. CA Amiens, 12 novembre 2019, n°18-01405, Une ténosynovite diagnostiquée au moment de la vente mais s’étant aggravée postérieurement permet la résolution de la vente !. Revue semestrielle de droit animalier, 2019, 1, pp.45. ⟨hal-02611029⟩

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