Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2008, RG numéro 08/00420

Corinne Robaczewski

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2008, RG numéro 08/00420

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Corinne Robaczewski

Fonction : Auteur
PersonId : 772258
IdRef : 06986568X

Université d'Artois

Mots clés

procédure pénale arrêt contradictoire à signifier prévenu non comparant prévenu non excusé valablement citation à la dernière adresse déclarée article 503-1 du Code de procédure pénale article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 18 mai 2020-07:59:20

Dernière modification le : mercredi 20 septembre 2023-15:36:06

Dates et versions

hal-02610995 , version 1 (18-05-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02610995 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2008, RG numéro 08/00420. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.200-200. ⟨hal-02610995⟩

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