Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2008, RG numéro 08/00256
Mots clés
- astreinte
- démolition
- secteur agricole de risque élevé à très élevé
- plan de prévention des risques
- exécution de travaux non autorisés par un permis de construire
- article L. 480-7 du Code de l'urbanisme
- article L. 480-5 du Code de l'urbanisme
- article L. 480-4 du Code de l'urbanisme
- Urbanisme
- lois pénales annexes
- droit pénal
Domaines
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