Autorité parentale exclusive

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

droit de la famille filiations contentieux fonctionnel Autorité parentale exclusive exception coparentalité exercice commun de l'autorité parentale article 372 du Code civil article 373-2 alinéa 1 du Code civil

Droit

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Autorité parentale exclusive. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.164-164. ⟨hal-02610981⟩

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