Refus d'une libre disposition de la filiation

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

droit de la famille filiations contentieux structurel Disposition de la filiation indisponibilité de la filiation annulation de reconnaissance de paternité délégation de l'autorité parentale

Droit

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Refus d'une libre disposition de la filiation. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.161-163. ⟨hal-02610979⟩

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