Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2008, RG numéro 07/00185

Corinne Robaczewski

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2009

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2008, RG numéro 07/00185

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Corinne Robaczewski

Fonction : Auteur
PersonId : 772258
IdRef : 06986568X

Université d'Artois

Mots clés

droit pénal procédure pénale lois pénales annexes mariage contracté pour l'obtention d'un titre de séjour ou l'acquisition de la nationalité française organisation du mariage preuve de l'intention délictueuse article 121-3 alinéa 1 er du Code pénal

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 18 mai 2020-07:58:32

Dernière modification le : mercredi 20 septembre 2023-15:36:06

Dates et versions

hal-02610927 , version 1 (18-05-2020)

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HAL Id : hal-02610927 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2008, RG numéro 07/00185. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.257-257. ⟨hal-02610927⟩

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2008, RG numéro 07/00185

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