Obligation de preuve incombant aux parties

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2009

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

droit de la famille filiations contentieux fonctionnel de la filiation Mains courantes mode de preuve Fait juridique charge de la preuve droit de visite et d'hébergement résidence habituelle intérêt de l'enfant autorité parentale article 9 du Code de procédure civile

Droit

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hal-02610912 , version 1 (18-05-2020)

Cathy Pomart-Nomdédéo. Obligation de preuve incombant aux parties. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.219-220. ⟨hal-02610912⟩

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