Survivance de l'obligation de fidélité entre époux

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2009

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

droit de la famille unions mariage obligation de fidélité Séparation de corps article 212 du Code civil divorce torts exclusifs article 242 du Code civil

Droit

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Survivance de l'obligation de fidélité entre époux. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.211-212. ⟨hal-02610909⟩

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