Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 juillet 2008, RG numéro 07/0152 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2009

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 juillet 2008, RG numéro 07/0152

Serge Farnocchia
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  • PersonId : 973165
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Citer

Serge Farnocchia. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 juillet 2008, RG numéro 07/0152. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.240-247. ⟨hal-02610896⟩

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