Inscription de l'interdiction de sortie des enfants du territoire national sur le passeport des parents

Cathy Pomart-Nomdédéo

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2008

Inscription de l'interdiction de sortie des enfants du territoire national sur le passeport des parents

(1)

1

Cathy Pomart-Nomdédéo

Fonction : Auteur
PersonId : 972517

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

droit de la famille contentieux au sein du couple parental contentieux fonctionnel autorité parentale Interdiction de sortie des enfants du territoire national passeport article 373-2-6 alinéa 3 du Code civil

Domaines

Droit

Fichier principal

rjoi_08_pomart-nomdedeo15.pdf (34.63 Ko)

Origine	Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte

Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610870

Soumis le : lundi 18 mai 2020-07:57:49

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-12:34:13

Dates et versions

hal-02610870 , version 1 (18-05-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02610870 , version 1

Citer

Cathy Pomart-Nomdédéo. Inscription de l'interdiction de sortie des enfants du territoire national sur le passeport des parents. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.219-220. ⟨hal-02610870⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

AFRIQ UNIV-REUNION CRJ-EA14 PAPANGUE RJOI

25 Consultations

27 Téléchargements

Inscription de l'interdiction de sortie des enfants du territoire national sur le passeport des parents

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager