Inscription de l'interdiction de sortie des enfants du territoire national sur le passeport des parents

Cathy Pomart-Nomdédéo

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2008

Inscription de l'interdiction de sortie des enfants du territoire national sur le passeport des parents

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Fonction : Auteur
PersonId : 972517

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Mots clés

droit de la famille contentieux au sein du couple parental contentieux fonctionnel autorité parentale Interdiction de sortie des enfants du territoire national passeport article 373-2-6 alinéa 3 du Code civil

Domaines

Droit

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610870

Soumis le : lundi 18 mai 2020-07:57:49

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-12:34:13

Dates et versions

hal-02610870 , version 1 (18-05-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02610870 , version 1

Citer

Cathy Pomart-Nomdédéo. Inscription de l'interdiction de sortie des enfants du territoire national sur le passeport des parents. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.219-220. ⟨hal-02610870⟩

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