Mesures d'instruction et carence dans l'administration de la preuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2008

Mesures d'instruction et carence dans l'administration de la preuve

Cathy Pomart-Nomdédéo
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  • PersonId : 972517
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Citer

Cathy Pomart-Nomdédéo. Mesures d'instruction et carence dans l'administration de la preuve. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.213-214. ⟨hal-02610863⟩

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