Établissement de la filiation

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2008

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

droit de la famille contentieux au sein du couple parental contentieux structurel Filiation établissement de la filiation expertise article 16-11 alinéa 2 du Code civil refus d'expertise Conséquences paternité

Droit

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Établissement de la filiation. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.209-210. ⟨hal-02610858⟩

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