Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2007, numéro 04BX01902, Société Caltex Oil Reunion Limited
Mots clés
- astreinte
- injonction
- remise en état des lieux
- responsabilité administrative
- résiliation-sanction
- résiliation pour faute
- interruption du service
- convention d'occupation du domaine public
- Annulation
- article R. 741 du Code de justice administrative
- Signature de la minute des jugements
- droit administratif Domaine public
Domaines
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