Note sous Conseil d'État, 2 mars 2007, numéro 283257, Société Banque française commerciale de l'Océan Indien

Grégory Kalfleche

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2008

Note sous Conseil d'État, 2 mars 2007, numéro 283257, Société Banque française commerciale de l'Océan Indien

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Grégory Kalfleche

Fonction : Auteur
PersonId : 176967
IdHAL : gregory-kalfleche
ORCID : 0000-0003-3408-2422
IdRef : 084622989

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droit administratif responsabilité cession de créance Marché public travaux non réalisés condamnation de la commune responsabilité de la commune absence de responsabilité de l'agent régime de conciliation faute non détachables du service faute personnelle

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 18 mai 2020-07:57:23

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Dates et versions

hal-02610826 , version 1 (18-05-2020)

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HAL Id : hal-02610826 , version 1

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Grégory Kalfleche. Note sous Conseil d'État, 2 mars 2007, numéro 283257, Société Banque française commerciale de l'Océan Indien. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.308-310. ⟨hal-02610826⟩

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