Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 octobre 2007, numéros 06BX01189, 06BX01190, 06BX01833, 06BX01834, 06BX01835, 06BX01836, 06BX01837, 06BX01838, 06BX02068
Mots clés
droit administratif Collectivités territoriales
Administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises
TAAF
compétence
ZEE
zone économique exclusive
Contrat d'affrètement
ressource halieutique
durée des licences
antériorité de pêche
Licence de pêche
transfert de navire
quota de pêche
légine
qualité d'armateur
fiche matricule
Domaines
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