La motivation des décisions de la Cour suprême du Royaume-Uni
Résumé
La Cour suprême a été instaurée par le Constitutional Reform Act 2005 ( CRA )
et est entrée en fonction le 1er octobre 2009 succédant à YAppellate Committee de la
Chambre des Lords. Ni le CRA ni les règles et directives pratiques1 de la Cour ne
prévoient l'exigence d'une motivation. Cette motivation, qui s'est développée au fil
du temps, est propre à la fonction des juges, ces « oracles vivant2 » du droit, dans les
systèmes de common law. Dans le cadre d'une tradition juridique dominée par la règle
du précédent, les jugements, qui sont « la pierre angulaire de la common lav? »,
doivent aider les avocats à trouver la règle de droit applicable dans une autre affaire
ou à distinguer entre différentes affaires4.
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