What Government for Europe? Exploring federalism and the parliamentary system in the light of the British experience.
Quel Gouvernement pour l’Europe ? Réflexions sur le fédéralisme et le régime parlementaire à la lumière de l’expérience britannique
Résumé
Will the mistrust that the British have shown by voting for Brexit be constructive and help to rethink the government of the Union? If so, what kind of government should the Union give itself? The history and institutions of the European Union show that such a government is in the wake of parliamentarianism rather than the American-style presidential system. The Canadian and Australian experiences have shown the importance of the representative role of the Upper House and the arbitration of the Head of State in combining federalism and parliamentarianism. Moreover, a move towards a federal parliamentary system for the European Union could not result from a simple constitutional practice or convention, typical of the British constitutional system. Being federal, parliamentarism requires a textual framework for the distribution of powers. However, the rigidity that characterises the American or Australian Constitutions would prevent any revision and de facto give the last word to the supreme or constitutional judge. An intermediate constitutional framework should be adopted, halfway between the flexibility of the British Constitution and the rigidity of the American Constitution. Beyond that, there is the question of the form that this European parliamentary federalism could take. Parliamentary federalism as practised in Canada and Australia, which is based on individual citizens, on fiscal federalism with the help of a Constitution distributing powers between the centre and the States, develops around a resolution of conflicts that is more political than jurisdictional. If Europe wants to pursue the federal idea by completing the parliamentary system that the treaties have outlined, it seems to us that it should take into account the British experience and the Canadian and Australian parliamentary federations that it has influenced.
La défiance que les Britanniques ont manifestée avec en votant pour le Brexit sera-t-elle être constructive et aidera-t-elle à repenser le gouvernement de l’Union ? Dans l’affirmative, quel gouvernement l’Union doit-elle se donner ? L’histoire et les institutions de l’Union européenne montrent que ce gouvernement s’inscrit dans le sillage du parlementarisme et non du régime présidentiel à l’américaine. Les expériences canadienne et australienne ont montré l’importance, pour parvenir à allier fédéralisme et parlementarisme, du rôle de représentation de la Chambre haute et de l’arbitrage du chef de l’État. Par ailleurs, une évolution vers un parlementarisme fédéral pour l'Union européenne ne pourrait résulter d’une simple pratique ou convention constitutionnelle, typique du constitutionnalisé britannique. Etant fédéral, le parlementarisme nécessite un cadre textuel de répartition des compétences. Toutefois, la rigidité qui caractérise la Constitution américaine ou australienne, conduirait à empêcher toute révision et à donner de facto le dernier mot au juge suprême ou constitutionnel. Un cadre constitutionnel intermédiaire devrait être adopté à mi-chemin entre la souplesse de la Constitution britannique et la rigidité de la Constitution américaine. Au-delà, se pose la question de la forme que ce fédéralisme parlementaire européen pourrait adopter. Le fédéralisme parlementaire tel qu'il est pratiqué au Canada et en Australie, qui est pensé à partir des individus-citoyens, à partir d'un fédéralisme fiscal à l’aide d’une Constitution répartissant les pouvoirs entre le centre et les États, se développe autour d’une résolution plus politique que juridictionnelle des conflits. Si l’Europe veut poursuivre l’idée fédérale en parachevant le régime parlementaire que les traités ont esquissé, elle nous semble devoir tenir compte des l’expériences britannique et des fédérations parlementaires canadienne et Australienne qu’elle a influencées.
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