Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 septembre 2006, numéro 06/00036

Corinne Robaczewski

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2007

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 septembre 2006, numéro 06/00036

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Corinne Robaczewski

Fonction : Auteur
PersonId : 772258
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Mots clés

droit pénal lois pénales annexes Permis de conduire conduite sans permis perte de points absence de permis pure et simple article L. 221-2 I du Code de la route perte judiciaire article L. 224-16 I du Code de la route

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 15 mai 2020-11:55:33

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

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hal-02587313 , version 1 (15-05-2020)

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Citer

Corinne Robaczewski. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 septembre 2006, numéro 06/00036. Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, 07, pp.198-198. ⟨hal-02587313⟩

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