Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 septembre 2006 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2007

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 septembre 2006

Louis-Frédéric Pignarre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 973162
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hal-02587299 , version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02587299 , version 1

Citer

Louis-Frédéric Pignarre. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 septembre 2006. Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, 07, pp.157-158. ⟨hal-02587299⟩
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