Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2006, numéro 04/00706

Serge Farnocchia

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2007

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2006, numéro 04/00706

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Serge Farnocchia

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Mots clés

droit social droit du travail contrat de travail rupture licenciement Procédure date et lieu de l'entretien irrégularité de procédure article L. 122-14 du Code du Travail article L. 122-14-4 du Code du Travail

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Droit

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Serge Farnocchia. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2006, numéro 04/00706. Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, 07, pp.194-195. ⟨hal-02587279⟩

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