Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 octobre 2006, numéro 04/01174 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 octobre 2006, numéro 04/01190
Mots clés
- autorisation de l'inspecteur du travail
- délégué syndical
- entreprise appartenant à un groupe
- inexécution de l'obligation de reclassement
- cause réelle et sérieuse
- destruction de l'atelier suite au passage d'un cyclone
- licenciement économique
- rupture par licenciement
- contrat de travail
- droit social droit du travail
Domaines
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