Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 octobre 2006, numéro 04/01174 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 octobre 2006, numéro 04/01190

Serge Farnocchia

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2007

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 octobre 2006, numéro 04/01174 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 octobre 2006, numéro 04/01190

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Serge Farnocchia

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Mots clés

droit social droit du travail contrat de travail rupture par licenciement licenciement économique destruction de l'atelier suite au passage d'un cyclone cause réelle et sérieuse inexécution de l'obligation de reclassement entreprise appartenant à un groupe délégué syndical autorisation de l'inspecteur du travail

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Droit

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Serge Farnocchia. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 octobre 2006, numéro 04/01174 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 octobre 2006, numéro 04/01190. Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, 07, pp.189-190. ⟨hal-02587274⟩

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