Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2001 (2 arrêts), pourvoi numéro 99-11.249 et pourvoi numéro 99-13.251 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2003

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2001 (2 arrêts), pourvoi numéro 99-11.249 et pourvoi numéro 99-13.251

Éléonore Cadou
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Éléonore Cadou. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2001 (2 arrêts), pourvoi numéro 99-11.249 et pourvoi numéro 99-13.251. Revue juridique de l'Océan Indien, 2003, 03, pp.318-326. ⟨hal-02587007⟩

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