Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 mars 2000, Ministère Public contre B. Arthur
Mots clés
- acte dressé à l'étranger
- preuve
- État civil
- légitimation
- article 311-14 du Code civil
- établissement de la filiation
- Question préalable
- Filiation
- perte de la nationalité française Conflits de lois
- accession d'un territoire à l'indépendance
- territoire d'Outre-mer
- attribution par filiation
- nationalité
- droit international privé
Domaines
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