Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2001, arrêt numéro 01/163, SARL Pardon Création contre Nelly Josia - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2002

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2001, arrêt numéro 01/163, SARL Pardon Création contre Nelly Josia

Serge Farnocchia
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Serge Farnocchia. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2001, arrêt numéro 01/163, SARL Pardon Création contre Nelly Josia. Revue juridique de l'Océan Indien, 2002, 02, pp.384-390. ⟨hal-02586991⟩

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