Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2001, arrêt numéro 01/153, SARL Conformix Réunion contre Jacques Booz
Mots clés
- indemnité
- 144-14-5 du Code du travail
- article L.
- article L. 122-14-4 du Code du Travail
- article L. 122-14 du Code du Travail
- salarié appartenant à une entreprise occupant moins de onze salariés
- licenciement sans cause réelle et sérieuse
- absence de procédure
- licenciement
- rupture
- contrat de travail
- droit privé droit social
Domaines
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