Pour la Cour de justice de l’Union européenne, des déclarations gouvernementales peuvent participer à l’identification d’une aide d’État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, des déclarations gouvernementales peuvent participer à l’identification d’une aide d’État

Fabien Tesson
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Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 15 mai 2020-10:30:33

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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hal-02586141 , version 1 (15-05-2020)

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Citer

Fabien Tesson. Pour la Cour de justice de l’Union européenne, des déclarations gouvernementales peuvent participer à l’identification d’une aide d’État. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013. ⟨hal-02586141⟩

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