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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, des déclarations gouvernementales peuvent participer à l’identification d’une aide d’État

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02586141 , version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02586141 , version 1

Citer

Fabien Tesson. Pour la Cour de justice de l’Union européenne, des déclarations gouvernementales peuvent participer à l’identification d’une aide d’État. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013. ⟨hal-02586141⟩
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