Infraction pénale et dérogation aux libertés protégées par le droit communautaire - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2010

Infraction pénale et dérogation aux libertés protégées par le droit communautaire

Fabien Tesson
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 15 mai 2020-10:18:18

Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022-03:14:06

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Citer

Fabien Tesson. Infraction pénale et dérogation aux libertés protégées par le droit communautaire. L’infraction pénale en droit public, 2009, Pau, France. ⟨hal-02586116⟩

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