Infraction pénale et dérogation aux libertés protégées par le droit communautaire - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2010

Infraction pénale et dérogation aux libertés protégées par le droit communautaire

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02586116 , version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02586116 , version 1

Citer

Fabien Tesson. Infraction pénale et dérogation aux libertés protégées par le droit communautaire. L’infraction pénale en droit public, 2009, Pau, France. ⟨hal-02586116⟩
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