Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999

Isabelle Trouche-Doerflinger

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2001

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999

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Isabelle Trouche-Doerflinger

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

droit privé droit des régimes matrimoniaux emprunt achat à tempérament engagement solidaire des époux nécessité d'un consentement des deux époux article 1202 du Code civil caractère ménager de la dette article 220 du Code civil dépense non excessive

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 15 mai 2020-09:54:14

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Dates et versions

hal-02586057 , version 1 (15-05-2020)

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HAL Id : hal-02586057 , version 1

Citer

Isabelle Trouche-Doerflinger. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999. Revue juridique de l'Océan Indien, 2001, 01, pp.189-198. ⟨hal-02586057⟩

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