Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 octobre 2000, Mahavande contre Padavatan
Mots clés
- cumul
- procédure irrégulière
- licenciement sans cause réelle et sérieuse
- sanction
- article L. 122-14-5 du Code du travail
- article L. 122-14-4 du Code du Travail
- salarié employé dans une entreprise occupant moins de onze salariés
- Preuve non rapportée
- cause réelle et sérieuse
- licenciement pour cause personnelle
- rupture
- contrat de travail
- droit du travail
- droit privé
Domaines
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