Précisions relatives à la sanction pour défaut d’information annuelle de la caution (article 2293 alinéa 2 du Code civil) », Civ. 1re, 10 oct. 2019, n°18-1921 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Précisions relatives à la sanction pour défaut d’information annuelle de la caution (article 2293 alinéa 2 du Code civil) », Civ. 1re, 10 oct. 2019, n°18-1921

Christophe Albiges
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Soumis le : jeudi 14 mai 2020-15:45:49

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Christophe Albiges. Précisions relatives à la sanction pour défaut d’information annuelle de la caution (article 2293 alinéa 2 du Code civil) », Civ. 1re, 10 oct. 2019, n°18-1921. Gazette du Palais, 2020, pp.36. ⟨hal-02573891⟩

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